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2300298 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2300298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the cancellation of a property tax assessment of 697 euros for the year 2022 regarding a property in Saint-Denis, but subsequently filed an act on May 4, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because the petitioner formally renounced their claim during the proceedings, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because the petitioner formally renounced their claim during the proceedings, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la décision administrative autorité fiscale contestation de la radiation détournement d'objets sous main de justice retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give formal notice of withdrawals.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2200855
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal Confirmed
2200105
Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2108702
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
1909307
Property Tax Assessment Reduction Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claim
2207339
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give formal notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme B A, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 697 euros au titre de l'année 2022 pour un bien situé sur la commune de Saint-Denis.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance.

Par un acte enregistré le 4 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 17 mai 2023.

Le magistrat désigné,

O. BIGET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.