Administrative Silence Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the administrative silence following their request for a second residency permit receipt, which would authorize them to work, and requested an injunction compelling the prefect to issue it along with legal costs. The court determined that the matter was moot because the prefect subsequently issued both the requested receipt renewal and ultimately the temporary residency card itself during the proceedings. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests, but ordered the State to pay €1000 to the applicant's counsel for legal costs under the relevant administrative and legal aid provisions, subject to waiver of the state's contribution share under legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Administrative Silence Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance: The court determined that the matter was moot because the prefect subsequently issued both the requested receipt renewal and ultimately the temporary residency card itself during the proceedings. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction requests, but ordered the State to pay €1000 to the applicant's counsel for legal costs under the relevant administrative and legal aid provisions, subject to waiver of the state's contribution share under legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ruling by ordinance on a request that has become devoid of object regarding the main claims.
Cited in Article 2 and Article 3 of the dispositive for ordering and rejecting the payment of costs/fees.
Cited in Article 2 and Article 3 of the dispositive for ordering and rejecting the payment of costs/fees related to legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Nunes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par la préfète du Val-de-Marne sur la demande, déposée le 17 octobre 2022, tendant à la délivrance d'un second récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le récépissé demandé sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une décision du 15 février 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a délivré en cours d'instance non seulement le renouvellement du récépissé demandé, qu'elle a d'ailleurs encore renouvelé en cours d'instance, mais même, le 4 mai 2023, la carte de séjour temporaire dont l'instruction avait donné lieu à la demande de récépissé initialement insatisfaite. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. M. B ayant obtenu satisfaction après l'enregistrement de sa requête, il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant de la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Me Nunes, conseil de M. B, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Nunes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Nunes et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle et au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 29 octobre 2024.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,