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2300297 Généré par l'IA

Tax Discharge and Costs in Administrative Review

Numéro de cause 2300297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to obtain a discharge from corporate tax and VAT assessments for the years 2016 and 2017, as well as reimbursement of legal costs. The administrative court determined that since the relevant tax authority had granted the requested tax discharge on the same day it filed its defense, the primary conclusions of the initial request no longer presented an issue to be adjudicated, resulting in an order to dismiss further proceedings on those points; consequently, the court also rejected the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Discharge and Costs in Administrative Review: The administrative court determined that since the relevant tax authority had granted the requested tax discharge on the same day it filed its defense, the primary conclusions of the initial request no longer presented an issue to be adjudicated, resulting in an order to dismiss further proceedings on those points; consequently, the court also rejected the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale frais administratifs contrôle juridictionnel administration fiscale frais de défense licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision on the power granted by this article to rule by order when there is no longer anything to decide on a request (Art. R. 222-1 3° and 5° are cited in the reasoning, justifying the procedural outcome in the dispositive).
Article 1er
The operative part orders that there is no longer any need to rule on the tax relief claims because they became moot.
Article 2
The operative part rejects the remaining conclusions of the request.
Généré par l'IA
2007073
Tax Relief and Costs Award in Administrative Dispute
2300355
Tax Discharge Mootness and Costs Denial
2105906
Discharge Claim Moot After Tax Payment; Costs Awarded in Judicial Review
2100353
Tax Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Action; Court Awards Costs.
22PA02006
Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part orders that there is no longer any need to rule on the tax relief claims because they became moot.

Article 2

The operative part rejects the remaining conclusions of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision on the power granted by this article to rule by order when there is no longer anything to decide on a request (Art. R. 222-1 3° and 5° are cited in the reasoning, justifying the procedural outcome in the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, la SELARL EKIP', représentée par Me Pruvost, demande au tribunal :

1°) de prononcer un dégrèvement de son imposition sur les sociétés et de sa taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer, le dégrèvement sollicité ayant été prononcé le même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a fait droit à la demande de dégrèvement de la SELARL EKIP' par une décision du 23 juin 2023. Dans ces conditions, ces conclusions ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL EKIP' une somme quelconque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la SELARL EKIP'.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL EKIP' et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 26 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300297