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2300297 Généré par l'IA

Municipality Permit Annulment Dismissed for Insufficient Detail

Numéro de cause 2300297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a construction and demolition permit issued by the mayor to a company for a project in a specific municipality. The court dismissed the request through an order, reasoning that the applicant's petition failed to provide specific details or facts necessary for the judge to properly assess the merits of the legal grounds presented, thereby justifying rejection under the provisions concerning manifestly unfounded or insufficiently detailed claims in administrative judicial procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Municipality Permit Annulment Dismissed for Insufficient Detail: The court dismissed the request through an order, reasoning that the applicant's petition failed to provide specific details or facts necessary for the judge to properly assess the merits of the legal grounds presented, thereby justifying rejection under the provisions concerning manifestly unfounded or insufficiently detailed claims in administrative judicial procedure.

Mots-clés

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permis de démolir motifs valables recours en annulation en droit de l'Union violation du permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B, ne peuvent qu'être rejetées par ordonnance, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order dismissing the claim.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request by order because the arguments lacked necessary precision.
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2502680
Annulment of Building Permit Dismissed for Procedural Irregularities
2309411
Municipal Construction Permit Annulment Dismissed for Lack of Notice to Authorities and Permit Holder
2504090
Municipality Building Permit Refusal Annulment Application Dismissed for Lack of Legal Grounds
2503854
Building Permit Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2009615
Resident's Appeal Against Building Permit Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request by order because the arguments lacked necessary precision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a délivré à la société Claire de Lune un permis de construire valant démolition n° PC 973 309 21 10105.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par la présente requête Mme B entend contester un arrêté portant permis de construire. Toutefois, à l'appui de sa requête la requérante se borne à énoncer des faits qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B, ne peuvent qu'être rejetées par ordonnance, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 7 septembre 2023.

Le président,

signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

Ou par délégation le greffier,

signé

J. LEBOURG