Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300297 Généré par l'IA

Mootness Due to Compliance with Housing Obligation

Numéro de cause 2300297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention to compel the administration to allocate suitable housing, relying on a prior decision recognizing their priority status under the right to decent housing. The court determined that the request was rendered moot because, subsequent to the filing of the petition, the administration had made a concrete offer of accommodation that complied with the litigant's needs and capacity, leading to the order that there was no longer a need to rule on the merits of the original claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness Due to Compliance with Housing Obligation: The court determined that the request was rendered moot because, subsequent to the filing of the petition, the administration had made a concrete offer of accommodation that complied with the litigant's needs and capacity, leading to the order that there was no longer a need to rule on the merits of the original claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement obligations de l'administration droit de pétition expulsion d'un logement priorité découlant du dépôt décision exécutoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order concluding that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application, which is the final order of the decision.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2209486
Mootness Due to Satisfied Housing Request
2202754
Mootness of Housing Order Upon Subsequent Rehousing
2209027
Mootness of Compulsory Housing Order Following Voluntary Provision
2206649
Mootness of Urgent Housing Application Following Allocation
2208815
Housing Enforcement Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order concluding that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme B A demande au tribunal, au titre du droit au logement opposable et en conséquence de la décision du 24 mai 2022 par laquelle elle a été reconnue prioritaire, d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et capacités.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, le préfet de La Réunion expose qu'un logement T2 est proposé à l'intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requêtee () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a été en mesure d'effectuer une proposition concrète de logement en faveur de Mme A. Il est constant que le logement en cause est conforme aux besoins et capacités de l'intéressée. Dès lors, la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 10 mai 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.