Simplified Joint-Stock Company v. Minister of Labor (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of Labor of its administrative appeal, which itself challenged the labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee. The court acted based on the administrative justice code, which allows the president of the administrative tribunal to record full and simple withdrawals of proceedings, and therefore officially recorded the company's unqualified withdrawal of its claim, concluding that there was no obstacle to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Minister of Labor (Withdrawal of Claim): The court acted based on the administrative justice code, which allows the president of the administrative tribunal to record full and simple withdrawals of proceedings, and therefore officially recorded the company's unqualified withdrawal of its claim, concluding that there was no obstacle to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to take note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article grants the President the power to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Fenwick-Linde opérations, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par le ministre du travail de son recours hiérarchique du 29 juillet 2022 et la décision de l'inspecteur du travail en charge de l'unité de contrôle 1, section 2 de la Vienne de lui refuser l'autorisation du licenciement de M. B A.
Par un acte enregistré le 20 mars 2023, la SAS Fenwick-Linde opérations déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 20 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Fenwick-Linde opérations a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Fenwick-Linde opérations.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Fenwick-Linde opérations, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.
Fait à Poitiers, le 17 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
G. FAVARD