Metropolitan Authority v. Unauthorized Occupant (Voluntary Eviction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe metropolitan authority sought an immediate order, potentially with police assistance and a daily fine, to evict an unauthorized occupant from housing located within a school's premises in the 5th arrondissement of Lyon. However, the court issued an order stating there was no need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petition, the occupant voluntarily vacated the premises, rendering the claims for eviction and associated costs moot under the relevant administrative justice code provision allowing for the finding that no decision is necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Metropolitan Authority v. Unauthorized Occupant (Voluntary Eviction): However, the court issued an order stating there was no need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petition, the occupant voluntarily vacated the premises, rendering the claims for eviction and associated costs moot under the relevant administrative justice code provision allowing for the finding that no decision is necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's decision to find no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Carnot Avocats (Me Prouvez), demande au tribunal :
1°) d'ordonner l'expulsion immédiate ou à délai bref et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de Mme B et de toute autre personne occupante sans droit ni titre l'immeuble de logement situé dans l'enceinte du collège Charcot dans le 5ème arrondissement de Lyon au besoin avec le concours de la force publique ;
2°) de mettre à la charge de Mme B les entiers dépens de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, la métropole de Lyon informe le tribunal qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'expulsion à la suite du départ volontaire de Mme B de l'appartement qu'elle occupait irrégulièrement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme B a quitté l'appartement qu'elle occupait dans l'enceinte du collège Charcot dans le 5ème arrondissement de Lyon. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'expulsion et relatives aux dépens sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la métropole de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole de Lyon et à Mme A B.
Fait à Lyon, le 12 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier