Legislator Jurisprudence & Législation
2300296 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Withdrawal of Horse Racing Authorizations

Numéro de cause 2300296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by a racing authority to withdraw their authorizations to run horses as an owner, manager, and shareholder, which was subsequently upheld by the central service of races and games. The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined that, based on the relevant administrative justice code provisions, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the applicant's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Haut-Rhin department, the case must be transferred to the administrative tribunal of Strasbourg.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Withdrawal of Horse Racing Authorizations: The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined that, based on the relevant administrative justice code provisions, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the applicant's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Haut-Rhin department, the case must be transferred to the administrative tribunal of Strasbourg.

Mots-clés

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autorité administrative dispositif déclinatoire de compétence transfert de concession procédure de récusation subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which is the operative part of the decision based on the finding of incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was used to determine which administrative tribunal had competence based on the appellant's place of residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Canovas, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle France Galop a procédé au retrait de ses autorisations de faire courir des chevaux en qualité de propriétaire de gérant et de porteur de parts, ensemble la décision du service central des courses et des jeux qui maintient le retrait des autorisations.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié dans le département du Haut-Rhin. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A.

Fait à Cergy, le 4 juillet 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet