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2300296 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismisses Debt Notice Review for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2300296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal concerning two improperly issued third-party debt notices totaling over 5,300 euros by a collection agency, requesting their repayment. The court, applying the provision allowing administrative judges to dismiss cases manifestly outside their jurisdiction, reasoned that a dispute over the issuance and repayment of such notices falls under the jurisdiction of the judicial order, specifically the Judicial Tribunal, not the administrative court, and therefore dismissed the application as filed before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismisses Debt Notice Review for Lack of Jurisdiction: The court, applying the provision allowing administrative judges to dismiss cases manifestly outside their jurisdiction, reasoned that a dispute over the issuance and repayment of such notices falls under the jurisdiction of the judicial order, specifically the Judicial Tribunal, not the administrative court, and therefore dismissed the application as filed before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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recouvrement incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel réclamation administrative compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 1er
The court rejected the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence.
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2504139
Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal Declines Review of Criminal Fine Collection Notice
2300603
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Waiver Requests
2303495
Municipality Payment Order Review Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2201378
Jurisdictional Dispute Over Administrative Enforcement Seizure and Underlying Debt Validity
2500862
Administrative Garnishment Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejected the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M. A B demande au Tribunal de régler le litige qui l'oppose à la SCP Mayeko qui a émis à son encontre deux avis à tiers détenteurs indument perçus pour les montants respectifs de 1534,99 euros et 3766,86 euros.

Il soutient que ces deux avis à tiers détenteurs ont été émis à tort et que la SCP Mayeko doit lui rembourser l'intégralité de ces deux avis à tiers détenteurs.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de régler le litige qui l'oppose à la SCP Mayeko qui a émis à son encontre deux avis à tiers détenteurs indument perçus pour les montants respectifs de 1534,99 euros et de 3766,86 euros. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur les demandes qui relèvent de l'ordre judiciaire, et plus précisément du tribunal judiciaire. Par conséquent, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Basse-Terre, le 17 avril 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

Signé

M-L Corneille