Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Penitentiary Loss Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for the loss of personal belongings during a transfer between two penitentiary centers, with the alleged damage originating at the initial center located in the jurisdiction of Versailles. The administrative tribunal, determining it lacked territorial jurisdiction because the injurious act occurred where the initial detention center was situated, ruled based on the Code of Administrative Justice articles R. 312-14 and R. 351-3 that the case must be transferred without delay to the competent administrative tribunal, which is that of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Penitentiary Loss Claim: The administrative tribunal, determining it lacked territorial jurisdiction because the injurious act occurred where the initial detention center was situated, ruled based on the Code of Administrative Justice articles R. 312-14 and R. 351-3 that the case must be transferred without delay to the competent administrative tribunal, which is that of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This provision is cited as the legal basis for the court to transmit the file to another administrative jurisdiction it deems competent.
This provision is cited to determine that the administrative tribunal of Versailles has territorial competence because the generating event occurred in its jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. C A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la perte d'effets personnels lors de son transfert entre le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis et le centre pénitentiaire de Lannemezan ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. La requête de M. A tend à engager la responsabilité de l'Etat en raison de la perte d'effets personnels lors de son transfert entre le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis et le centre pénitentiaire de Lannemezan. Le préjudice allégué par le requérant est imputable à un fait qui s'est produit au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, l'intéressé faisant valoir que les objets manquants, qui apparaissent sur la liste dressée par cet établissement, ne figurent plus sur celle du centre pénitentiaire de Lannemezan. L'établissement pénitentiaire ainsi mis en cause par le requérant étant situé dans le département de l'Essonne, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, celui de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. C A.
Fait à Pau, le 10 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
M. B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,