Inadmissible Petition Due to Lack of Authorized Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a petition because it was manifestly inadmissible as it was not presented and signed by an authorized legal representative, which is required under administrative law when the demand seeks payment of a sum of money, relief from charges, or resolution of a contractual dispute. Despite being formally invited by the court to regularize the filing within one month, the petitioner failed to take the necessary action, leading the administrative tribunal to reject the request outright based on the mandatory procedural irregularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-2 du même code, Art. R. 612-1 du même code; Inadmissible Petition Due to Lack of Authorized Representation: Despite being formally invited by the court to regularize the filing within one month, the petitioner failed to take the necessary action, leading the administrative tribunal to reject the request outright based on the mandatory procedural irregularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
This provision defines the requirement for representation by a lawyer, the violation of which led to the finding of inadmissibility.
This provision was cited to justify the prior invitation to regularize the request before applying the final rejection.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ". D'autre part, l'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. La requête de Mme A n'est pas été présentée et signée par l'un des mandataires énumérés par l'article R. 431-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du
5 décembre 2023 dont elle est réputée avoir accusé réception dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 5 décembre 2023, soit le 7 décembre 2023. La requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti ni même depuis lors, régularisé sa requête. Par suite, la requête de
Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300295