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2300295 Généré par l'IA

Prisoner Provisional Isolation Challenge Dismissed for Incoherence

Numéro de cause 2300295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision placing them in provisional isolation within a central prison, but the administrative court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the handwritten petition lacked the necessary coherence and articulation of facts, legal grounds, and specific conclusions required by administrative justice procedure rules, rendering it incapable of regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222 1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Prisoner Provisional Isolation Challenge Dismissed for Incoherence: Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
détenu recours contre des décisions administratives détention préparatoire règlement intérieur moyens invocables mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222 1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er: La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request, based on the reasoning in Article 3.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish why the request was deemed manifestly inadmissible (lack of clear statement of facts, means, and conclusions).
Généré par l'IA
2203372
Inmate Isolation Challenge Dismissed for Failure to Submit Decision
2401247
Prisoner's Request for Suspension of Provisional Isolation Denied Due to Procedural Defect
2103121
Inmate Isolation Placement Challenge Dismissed
2205385
Inmate Challenge to Administrative Isolation and Extension Dismissed
2402271
Inmate Isolation Extension Challenge Rejected on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request, based on the reasoning in Article 3.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish why the request was deemed manifestly inadmissible (lack of clear statement of facts, means, and conclusions).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. A B doit être regardé comme contestant la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le directeur des services pénitentiaires de la maison centrale de Saint-Maur le place à l'isolement provisoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que la requête développe une argumentation lisible à l'appui de conclusions intelligibles.

3. La requête manuscrite de M. B se présente sous la forme de propos dépourvus de la cohérence nécessaire à la compréhension suffisante du litige et de la portée des conclusions susceptibles d'en découler et ne peut, dans ces conditions, qu'être regardée comme dépourvue de l'exposé des faits, moyens et conclusions susceptibles de venir à son soutien. Ainsi, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative et ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Limoges, le 4 mai 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. C

mf