Jurisdictional Dispute Over Ecological Penalty on Vehicle Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an agency's decision and reimbursement of an ecological penalty (malus) paid on vehicle registration certificates. The court reasoned that under relevant articles of the General Tax Code and the Code of Tax Procedures, disputes concerning the ecological penalty, which is treated similarly to registration duties for control and litigation purposes, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court rejected the petition as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1011 bis du code général des impôts, article 1599 quindecies du même code, article 199 du livre des procédures fiscales; Jurisdictional Dispute Over Ecological Penalty on Vehicle Registration: The court reasoned that under relevant articles of the General Tax Code and the Code of Tax Procedures, disputes concerning the ecological penalty, which is treated similarly to registration duties for control and litigation purposes, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the court rejected the petition as being brought before an incompetent administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the case by rejecting the application based on incompetence.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to issue a ruling in such circumstances (though the final order cites the outcome, not this procedural basis directly).
Cited in the reasoning to establish the nature of the tax dispute, which determines jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the nature of the tax dispute, which determines jurisdiction.
Cited in the reasoning as the provision establishing that disputes concerning registration duties (which includes this tax) fall under the jurisdiction of the judicial courts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2023, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision de l'Agence nationale des titres sécurisés et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme de 1 386 euros correspondant au malus écologique sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies. La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007. () II. - La taxe est assise : a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007, sur les émissions de dioxyde de carbone ; b) Pour les autres véhicules, sur la puissance administrative. () IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. ".
3. Aux termes de cet article 1599 quindecies du même code : " Il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. / () La taxe est contrôlée et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de droits d'enregistrement. Elle est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ".
4. Enfin, aux termes de l'article 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, () le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. () ".
5. Si Mme B conteste, par sa requête, la décision de l'ANTS prise à la suite de sa réclamation, son action, qui est relative à un litige en matière de malus écologique, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision et à la décharge du malus écologique sur les certificats d'immatriculation des véhicules à laquelle Mme B a été assujettie doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts et de l'article 99 du livre des procédures fiscales.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 février 2023.
Le président de la 2e chambre,
Signé
O. NIZET