Applicant Withdraws Annulment Request of Municipal Decision Granting Index Bonus
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal decision from June 2021 that granted them an index bonus of 20 points, along with the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing a division president to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratif de Nîmes granted the application for withdrawal, thereby concluding the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Annulment Request of Municipal Decision Granting Index Bonus: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing a division president to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratif de Nîmes granted the application for withdrawal, thereby concluding the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) from M. B is noted.
This article authorizes the president of the judging panel to formally note withdrawals by order.
This article orders the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B, demande au tribunal, d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle la commune d'Avignon lui a octroyer une bonification indiciaire de 20 points, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Avignon.
Fait à Nîmes, le 5 août 2024.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier,