Driving License Points Dispute and Mootness Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit refusal by the Minister of the Interior to credit four points to their driving license and to compel the Minister to do so, along with damages for costs. The court determined, based on documentary evidence showing the license balance had reached the maximum twelve points following the administrative action, that the requests for annulment and injunction were moot, thus ordering no further ruling on those specific claims; consequently, the court rejected the claim for costs incurred under administrative justice law, as no exceptional circumstances warranted imposing them on the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Points Dispute and Mootness Ruling: The court determined, based on documentary evidence showing the license balance had reached the maximum twelve points following the administrative action, that the requests for annulment and injunction were moot, thus ordering no further ruling on those specific claims; consequently, the court rejected the claim for costs incurred under administrative justice law, as no exceptional circumstances warranted imposing them on the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify ruling on the request by ordinance, specifically by noting there was no longer a need to rule on the main claims (point 3° and 5° of Art. R. 222-1).
This article was cited as the basis for the claim regarding the payment of legal costs by the State, which the court ruled upon in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 7 février 2023, M. A B, représenté par Me Bourrel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de faire droit à sa demande et de créditer de quatre points le solde affecté à son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer de quatre points le solde affecté à son permis de conduire, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, ainsi qu'au rejet des conclusions relatives aux frais d'instance.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, M. A B demande au tribunal de prendre acte de ce que le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a réattribué les points dus, d'enjoindre au ministre de créditer le solde affecté à son permis de conduire du nombre maximal de points et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d'information intégral établi le 21 février 2023, que le permis de conduire de M. B est affecté d'un solde de douze points. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme demandée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B autres que celles relatives aux frais de l'instance.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Caen, le 12 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
E. Bloyet