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2300294 Généré par l'IA

Mootness of Security Training Authorization Petition

Numéro de cause 2300294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision refusing prior authorization for security training and to compel the granting of that authorization. However, the administrative body subsequently issued a decision on September 12, 2023, granting the requested prior authorization, rendering the petitioner's claims for annulment and injunction moot. Consequently, the court found there was no longer any need to rule on the merits of the petition, in accordance with the provisions allowing the president of the administrative tribunal to dismiss a request when it is no longer relevant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative; Mootness of Security Training Authorization Petition: However, the administrative body subsequently issued a decision on September 12, 2023, granting the requested prior authorization, rendering the petitioner's claims for annulment and injunction moot. Consequently, the court found there was no longer any need to rule on the merits of the petition, in accordance with the provisions allowing the president of the administrative tribunal to dismiss a request when it is no longer relevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité examen sur le fond renouvellement de l'autorisation détention pour des motifs de sûreté

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance that there is no longer reason to rule on a request (non-lieu à statuer).
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2212266
Private Security Training Authorization Dispute Mooted by Subsequent Grant
2202180
Petition for Annulment of Denial of Training Authorization Deemed Inadmissible
2203810
Mootness Due to Subsequent Administrative Authorization and Order for Legal Costs
2200798
Applicant v. Commission for Authorization to Access Security Guard Training
2302764
Refusal of Preliminary Authorization for Private Security Training Rendered Moot by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

This article states the court's final decision not to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by ordinance that there is no longer reason to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue d'accéder à une formation aux métiers de la sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer, compte tenu de sa décision du 12 septembre 2023 accordant l'autorisation préalable sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le Conseil national des activités privées de sécurité a, par une décision du 12 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, délivré l'autorisation préalable à une formation aux métiers de la sécurité privée sollicitée par M. A. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il convient de constater, en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Schœlcher, le 19 février 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.