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2300294 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Refund

Numéro de cause 2300294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a property tax assessment of 466 euros for the year 2022 concerning undeveloped properties in a municipality. The court found that the departmental director of public finances had subsequently granted the requested relief—a full refund of the 466 euro tax—after the request was filed, rendering the administrative appeal moot. Consequently, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to dismiss cases where no ruling is necessary, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Property Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Refund: The court found that the departmental director of public finances had subsequently granted the requested relief—a full refund of the 466 euro tax—after the request was filed, rendering the administrative appeal moot. Consequently, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to dismiss cases where no ruling is necessary, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière restitution de l'impôt dispositions fiscales annulation civile épuration de l'état des charges autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on the request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This is the operative order concluding the case based on the facts presented.
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2405215
Tax Assessment Annulment Moot Due to Waiver
2400690
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Action
2200994
Property Tax Assessment Annulment Dismissed for Non-Confirmation of Claims
2310732
Tax Assessment Annulment Moot Due to Remission
2303412
Tax Assessment Abatement Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This is the operative order concluding the case based on the facts presented.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties d'un montant de 466 euros à laquelle l'indivision B a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Plivot.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 27 juillet 2023 et 31 août 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 466 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'année 2022 a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 3 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties d'un montant de 466 euros à laquelle l'indivision B avait été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de parcelles situées à Plivot. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 octobre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH