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2300294 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Housing Aid Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2300294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the decision by the metropolitan authority to deny an application for housing solidarity aid in the form of a grant, but subsequently filed a submission declaring an unambiguous and complete withdrawal of their request, leading the Administrative Tribunal to rule, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record settlements, that the withdrawal of the petition is formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Metropolitan Authority Housing Aid Withdrawal Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande demande adressée à l'autorité expulsion d'un logement procédure d'assistance judiciaire suppression de l'aide sociale logements sociaux subventionnés

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.
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2403124
Metropolitan Authority Housing Fund Assistance Denial Appeal
2111316
Withdrawal of Social Housing Assistance Appeal Due to Alternative Housing Acceptance
2309307
Petitioner Withdraws Housing Grant Claim
2204051
Deemed Withdrawal of Housing Assistance Appeal
2402770
Petitioner's Withdrawal of Housing Assistance Remission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille lui a refusé l'attribution d'une aide au titre du fonds de solidarité logement sous forme de subvention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le président de la métropole européenne de Lille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la métropole européenne de Lille.

Fait à Lille, le 22 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,