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2300294 Généré par l'IA

Maritime Equipment Tax Challenge Dismissed for Inadmissible Filing

Numéro de cause 2300294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a petition challenging a tax on maritime equipment, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because they failed to attach the contested administrative decision, despite a subsequent invitation from the court to regularize their filing within the prescribed period, which they did not comply with, thus violating the requirements for filing a claim under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête des consorts C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-1 du code de justice administrative; Maritime Equipment Tax Challenge Dismissed for Inadmissible Filing: La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance recours contre des décisions administratives équipements marins taxe au tonnage tentative de soustraction fiscale dispositions transitoires en matière maritime

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
The failure to comply with the requirement to attach the contested decision made the application inadmissible.
Article 1er : La requête des consorts C est rejetée
This order formally rejects the applicants' claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible after failing to regularize the file.
Article R. 421-1 du code de justice administrative
The failure to file the appeal within the required two-month period from the decision notification (or failure to attach the decision) contributed to the inadmissibility.
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2405935
Taxpayer Vessel Tax Obligation Challenge Dismissed
2104067
Taxpayer Challenge to Business Property Tax Exemption for Industrial Equipment Dismissed
2402529
Tax Seizure Challenge Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301475
Taxpayer Identity Dispute in Maritime Engine Tax Collection
2200913
Rejection of Inadmissible Tax Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête des consorts C est rejetée.

This order formally rejects the applicants' claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible after failing to regularize the file.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The failure to comply with the requirement to attach the contested decision made the application inadmissible.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

The failure to file the appeal within the required two-month period from the decision notification (or failure to attach the decision) contributed to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2023, M. A C et M. B C demandent au tribunal le dégrèvement de la taxe sur les engins maritimes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. M. A C et M. B C, frères, contestent la taxe sur les engins maritimes qui leur a été adressée pour un bateau dont ils ont hérité. Cependant, et alors que le tribunal leur a adressé un courrier le 25 janvier 2023 les invitant à régulariser leur requête, et ce dans un délai de quinze jours, les consorts C n'ont pas produit la décision administrative attaquée dans la présente instance. Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R. 421-1 du même code, et d'une régularisation de leur part, la requête des consorts C est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l'application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête des consorts C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à M. B C.

Fait à Bordeaux, le 6 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,