Withdrawal of Claim Regarding Recovery of Overpaid Solidarity Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative constraint issued by the regional directorate of an employment agency for the recovery of €1,046.44 in overpaid specific solidarity allowance concerning the first half of 2017. Subsequently, the requester formally and unconditionally withdrew their claim before the tribunal. The court, exercising the powers conferred upon a designated counselor by the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-16 du même code; Withdrawal of Claim Regarding Recovery of Overpaid Solidarity Allowance: Subsequently, the requester formally and unconditionally withdrew their claim before the tribunal. The court, exercising the powers conferred upon a designated counselor by the administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal filed by M. B.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to grant the withdrawal.
Cited to establish the jurisdiction of the designated magistrate to issue this order for the case covered by Article R. 222-13.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 11 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 4 janvier 2023 par le directeur régional de Pôle emploi Corse pour le recouvrement d'une somme de 1 046,44 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er janvier au 30 juin 2017.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Hanafi Halil, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional de Pôle emploi Corse.
Fait à Bastia, le 14 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
H. HALIL
La République mande et ordonne au préfet de Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. NICAISE