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2300292 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Nationality Revocation Claim

Numéro de cause 2300292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the prefect's decision to withdraw their French passport and national identity card, along with the minister's rejection of a subsequent appeal, and requested the return of the documents and reinstatement of nationality. However, the court issued an order giving effect to the petitioner's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Nationality Revocation Claim: However, the court issued an order giving effect to the petitioner's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la nationalité passeport désistement retrait de la requête production de créance contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A
This order formally records the withdrawal of the action.
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2010265
Petitioner's Withdrawal Ends Nationality Re-acquisition Review
2011289
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2002902
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Claims in Nationality Case
2203981
Presumed Withdrawal of Nationality Application Appeal Due to Lack of Confirmation
2402180
Withdrawal of Appeal Against Refusal of French Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A.

This order formally records the withdrawal of the action.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B A, représentée par Me Shveda, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le préfet du Puy de Dôme a retiré son passeport français et sa carte nationale d'identité française, ensemble, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du préfet du Puy de Dôme ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy de Dôme de lui restituer les documents d'identité et de voyage dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'ordonner sa réintégration dans la nationalité française ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). "

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300292pm