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2300292 Généré par l'IA

Pharmacy Transfer Authorization Withdrawal Compensation Claim Discontinuance

Numéro de cause 2300292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company operating a pharmacy and its manager sought annulment of the implied rejection of their prior claim for compensation against the State, demanding over 600,000 euros for economic prejudice and 30,000 euros for moral prejudice resulting from the allegedly wrongful withdrawal of a pharmacy transfer authorization. The court issued an order granting the plaintiffs' subsequent filing which declared their pure and simple withdrawal of the entire action, as nothing opposed giving formal notice of this discontinuance pursuant to the provisions concerning procedural dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Pharmacy Transfer Authorization Withdrawal Compensation Claim Discontinuance: The court issued an order granting the plaintiffs' subsequent filing which declared their pure and simple withdrawal of the entire action, as nothing opposed giving formal notice of this discontinuance pursuant to the provisions concerning procedural dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union indemnisation étatique décisions incidentes suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune d'une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2109866
Withdrawal of Pharmacy Transfer Annulment Petition and Award of Costs
1900721
Pharmacy Transfer Compensation for Lost Operating Profit
22TL00211
Pharmacies' Appeal Withdrawal in Pharmacy Relocation Authorization Dispute
2006252
Pharmacy License Transfer Annulment Withdrawn
2400764
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Pharmacy Relocation Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Biarritz Iraty et Mme B A, gérante de la société, représentées par la Selarl Sapone-Blaesi, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine sur leur demande indemnitaire préalable du 4 octobre 2022 ;

2°) de condamner l'Etat à verser à la société Pharmacie Biarritz Iraty une somme de 612 151 euros en réparation de son préjudice économique résultant de l'illégalité fautive du retrait d'une autorisation de transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la société requérante du 1 place Sainte Eugénie au 4 rue des Mésanges à Biarritz ;

3°) de condamner l'Etat à verser à Mme A une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune d'une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la société Pharmacie Biarritz Iraty et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la SELARL Pharmacie Biarritz Iraty et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL Pharmacie Biarritz Iraty et de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Biarritz Iraty, représentant unique des requérants, et à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Pau, le 22 mai 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,

N°2300292