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2300292 Généré par l'IA

Unemployment Agency Overpayment Recovery Timeliness Challenge

Numéro de cause 2300292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a recovery order issued by the unemployment agency to recoup €5,867.50 in alleged overpayments of a specific solidarity allowance (ASS) for the years 2020 and 2021. The administrative tribunal dismissed the claim as inadmissible because the filing was untimely; the statutory 15-day period for filing an appeal against the recovery order, which was officially served on February 2, 2023, had expired before the court application was submitted on February 20, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Unemployment Agency Overpayment Recovery Timeliness Challenge: The administrative tribunal dismissed the claim as inadmissible because the filing was untimely; the statutory 15-day period for filing an appeal against the recovery order, which was officially served on February 2, 2023, had expired before the court application was submitted on February 20, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage chômage production de créance restitution de l'aide sociale organe de l'assurance-chômage délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
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2200609
Unemployment Overpayment Recovery Opposition and Damages Claim Dismissal
2300064
Withdrawal of Opposition to Unemployment Overpayment Recovery Order
2404743
Employment Agency Overpayment Recovery vs. Failure to Maintain Claim Deadline
2102976
Employment Agency vs. Overpaid Solidarity Allowance Claimant
2302825
Claimant Challenges Unemployment Overpayment Recovery and Seeks Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. B A conteste la contrainte délivrée à son encontre par Pôle Emploi le 4 janvier 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 5 867,5 euros, majorée des frais de poursuite, correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) constaté pour les années 2020 et 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte des dispositions du code du travail relatives au recouvrement des indus d'ASS par voie de contrainte, ainsi que des mentions sur les voies de recours figurant sur l'acte de notification de la contrainte litigieuse, que M. A disposait, pour faire opposition, d'un délai de 15 jours à compter de la notification de cette décision. Alors que la notification a été effective le 2 février 2023, la requête de l'intéressé n'a été présentée au tribunal que le 20 février 2023, soit au-delà du délai de recours contentieux. Ainsi, Pôle Emploi est fondé à soulever l'irrecevabilité de la requête de M. A, laquelle doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi.

Fait à Saint-Denis le 12 avril 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.