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2300292 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2300292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order requiring his immediate departure from French territory, along with ancillary requests for a review of his file and the issuance of a temporary residence permit. The court determined, based on the administrative justice code, that the competent jurisdiction for reviewing the challenged decision is the administrative tribunal where the petitioner resided at the time the decision was made. Since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued, the court ordered the referral of the entire case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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articles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi décision de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers autorisations de séjour recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L.761-1 du code de justice administrative
- de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2000 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'État ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2304869
Referral of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2325838
Jurisdictional Referral of Deportation Order Challenge
2300223
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2529046
Jurisdictional Transfer for Challenge to Deportation Order
2312369
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. B , représenté par Me Fouad Qnia, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 9 février 2023 de la préfète de l'Aube l'obligeant à quitter sans délai le territoire français ;

- d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, par application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

- d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 2000 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'État ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative et notamment les articles L. 776-1, R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles prises par les autorités administratives dans le cadre de leurs pouvoirs de police est celui du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : () Seine-Saint-Denis () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait à Saint-Ouen dans le département de Seine-Saint-Denis. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Montreuil, qui est territorialement compétent pour connaître de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Aube du 9 février 2023.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 février 2023.

Le président,

Signé

A. POUJADE