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2300291 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Order

Numéro de cause 2300291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a prefectoral order compelling immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the Ille-et-Vilaine department at the time the contested decision was issued. Applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resides, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative, Article 2; Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Order: Applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resides, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Rennes.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union compétences d'injonction du préfet transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
Article R. 351-3 du même code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Article 2
This order specifies the parties to be notified of the administrative decision.
Généré par l'IA
2302303
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Prefecture Order
2403032
Jurisdictional Challenge to Prefecture Order and Transfer of Case
2314037
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge
2519380
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Challenge
2408928
Jurisdictional Transfer in Challenge to Prefecture Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.

Article R. 351-3 du même code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

Article 2

This order specifies the parties to be notified of the administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Werba, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".

3. Par un arrêté du 12 janvier 2023, le préfet du Pas-de-Calais a obligé Mme A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, Mme A était domiciliée au 73 rue d'Antrain à Rennes (35700) dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Werba, au préfet du Pas-de-Calais et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Lille, le 7 mars 2023.

Le président,

Signé

Christophe Hervouet

Pour expédition conforme,

Le greffier,