Legislator Jurisprudence & Législation
2300291 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Review

Numéro de cause 2300291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order requiring her to leave the national territory with a one-year re-entry ban. The administrative court determined that, pursuant to the code of administrative justice, the competent jurisdiction for reviewing individual police decisions rests with the court located in the subject's place of residence at the time of the decision. Since the litigant declared her domicile to be in a different administrative district, the court ordered the transfer of the case to the administratively competent tribunal for that jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Review: The administrative court determined that, pursuant to the code of administrative justice, the competent jurisdiction for reviewing individual police decisions rests with the court located in the subject's place of residence at the time of the decision. Since the litigant declared her domicile to be in a different administrative district, the court ordered the transfer of the case to the administratively competent tribunal for that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi assistance judiciaire gratuite domicile transfert de garde compétence transfrontalière éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case to the territorially competent administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B, représenté par Me Jarraya, demande au tribunal ;

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 janvier 2023 pris par la préfète du Bas-Rhin portant obligation de quitter le territoire français et assorti d'une interdiction de retour pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles prises par les autorités administratives dans le cadre de leurs pouvoirs de police est celui du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

2. En l'espèce, Mme B a indiqué dans sa requête être domiciliée à Avignon, dans le département de Vaucluse. Sa requête doit, dès lors, être renvoyée, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent en application de l'article R. 221-3 dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes, à Mme A B et à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Michel WIERNASZ

Pour expédition conforme,

La greffière,