Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Review
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order requiring her to leave the national territory with a one-year re-entry ban. The administrative court determined that, pursuant to the code of administrative justice, the competent jurisdiction for reviewing individual police decisions rests with the court located in the subject's place of residence at the time of the decision. Since the litigant declared her domicile to be in a different administrative district, the court ordered the transfer of the case to the administratively competent tribunal for that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Review: The administrative court determined that, pursuant to the code of administrative justice, the competent jurisdiction for reviewing individual police decisions rests with the court located in the subject's place of residence at the time of the decision. Since the litigant declared her domicile to be in a different administrative district, the court ordered the transfer of the case to the administratively competent tribunal for that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for transferring the case to the territorially competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B, représenté par Me Jarraya, demande au tribunal ;
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 janvier 2023 pris par la préfète du Bas-Rhin portant obligation de quitter le territoire français et assorti d'une interdiction de retour pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles prises par les autorités administratives dans le cadre de leurs pouvoirs de police est celui du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
2. En l'espèce, Mme B a indiqué dans sa requête être domiciliée à Avignon, dans le département de Vaucluse. Sa requête doit, dès lors, être renvoyée, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent en application de l'article R. 221-3 dudit code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes, à Mme A B et à la préfète du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Michel WIERNASZ
Pour expédition conforme,
La greffière,