Company v. Municipality: Withdrawal of Contract Termination Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipality's decisions terminating a public works contract for renovation and rejecting a prior administrative request, also demanding significant financial compensation, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim; consequently, the court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order officially recording the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Contract Termination Challenge: Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the SARL TS Habitat's request, which is the final action taken by the order.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 24 mai 2023, la SARL TS Habitat, représentée par la SCP Treins Poulet Vian et associés, demande au tribunal :
1°) l'annulation des décisions de la commune de Saint Etienne-de-Maurs du 12 octobre 2022 prononçant la résiliation du marché public pour des travaux de rénovation de la salle polyvalente ;
2°) l'annulation de la décision de la commune de Saint Etienne-de-Maurs du 15 décembre 2022 portant rejet de la demande administrative préalable du 6 décembre 2022, reçue le 7 décembre 2022 ;
3°) condamner la commune de Saint Etienne-de-Maurs à lui verser la somme de 59.624.591 euros ;
4°) mettre à la charge de la commune de Saint Etienne-de-Maurs la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, la commune de Saint Etienne-de-Maurs informe le tribunal qu'elle est favorable à une médiation ;
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, la SARL TS Habitat déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'ordonnance n° 2301073 du 30 mai 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SARL TS Habitat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL TS Habitat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL TS Habitat et à la commune de Saint Etienne-de-Maurs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTEJAC
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.