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2300290 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acceptance

Numéro de cause 2300290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking discharge from property tax assessments for the year 2022 and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a declaration formally and unequivocally withdrawing the entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to issue orders accepting such withdrawals, granted the request by formally acknowledging the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Acceptance: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to issue orders accepting such withdrawals, granted the request by formally acknowledging the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la requête impôt foncier amnistie fiscale remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2300415
Property Tax Assessment Withdrawal
2301565
Tax Assessment Withdrawal Case
2408856
Tax Assessment Withdrawal Case
2204991
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2401201
Taxpayer Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Romani, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre de l'année 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 22 juin 2023.

La magistrate désignée,

Signé

C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

R. ALFONSIN° 2200386