Withdrawal of Financial Rectification Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking various financial rectifications from government ministers, including the proper attribution of a functional allowance, pay regularization for a specified period, reclassification, seniority recognition, and moral and financial damages, alongside legal costs. However, by a subsequent filing, the applicant formally withdrew all claims in their initial request. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge procedural withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Financial Rectification Claims: However, by a subsequent filing, the applicant formally withdrew all claims in their initial request. Consequently, the court, acting under its authority to acknowledge procedural withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered giving notice of the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
This article provides the legal basis for the magistrate to give notice of the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B demande au tribunal " d'ordonner " :
- l'attribution du montant correct de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à effet du 1er septembre 2020 par le ministre de l'intérieur ;
- la régularisation de sa paye par le ministre des armées entre le 1er janvier et le 1er septembre 2020 ;
- son reclassement à l'échelon 4 du TSIC CE au 28 août 2021 par le ministre de l'intérieur ;
- sa reprise d'ancienneté par le ministre de l'intérieur ;
- la régularisation de son salaire depuis le 1er septembre 2020 ;
- l'application des intérêts moratoires sur l'ensemble des sommes au taux en vigueur depuis le 1er septembre 2020 ;
- la " condamnation du ministre de l'intérieur " au titre du préjudice moral et financier à lui verser la somme de 500 euros ;
- la mise à la charge de l'Etat de la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 . Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. B déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au haut-commissaire de la République en Polynésie Française.
Fait à Papeete, le 20 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
M. Boumendjel
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,