Withdrawal of Petition Regarding Supplementary Allowance Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of several administrative decisions concerning the revision and allocation of their annual supplementary allowance for 2021, demanding an increase in the awarded sum and associated legal costs. The court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, resulting in the decision to simply acknowledge the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Regarding Supplementary Allowance Allocation: The court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew their request, resulting in the decision to simply acknowledge the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. A B, représenté par Me Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur des affaires culturelles de la Martinique, révélée lors de l'entretien du 27 octobre 2022 tendant à solliciter la révision de son complément indemnitaire annuel pour l'année 2021 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de la culture du 14 juin 2022 lui allouant une somme de 471 euros au titre du complément indemnitaire annuel pour l'année 2021 ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par le directeur des affaires culturelles de la Martinique, à a suite du dépôt de la requête préalable, le 1er février 2023, tendant à solliciter une révision de son complément indemnitaire annuel pour l'année 2021 ;
4°) d'enjoindre au ministre de la culture, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de modifier le montant du complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2021, en lui attribuant une indemnité d'un montant supérieur à celle perçue, et procéder au réexamen de sa situation dans le sens du jugement à intervenir et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2023, M. B déclare se désister purement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2023 et non communiqué, le ministre de la Culture déclare prendre acte du désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Martinique et au ministre de la culture.
Fait à Schœlcher, le 2 octobre 2023.
Le président,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au ministre de la culture, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2300289