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2300287 Généré par l'IA

Litigant Fails to Comply with Formal Request to Regularize Petition Against Administrative Fine

Numéro de cause 2300287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged an administrative fine imposed for illegal waste disposal on public property, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by submitting the contested decision or justifying its absence, as required by the Code of Administrative Justice for the petition to be considered valid.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Litigant Fails to Comply with Formal Request to Regularize Petition Against Administrative Fine: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

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dispositif réclamation administrative amende fiscale e-justice amendes impayées retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order dismissing the application.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement to attach the contested decision, the failure to comply with which led to the inadmissibility.
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2203957
Failure to Regularize Petition Leads to Inadmissibility in Administrative Enforcement Action
2313733
Litigant Fails to Regularize Administrative Appeal Filing
2311087
Litigant Fails to Regularize Improperly Signed Petition
2505746
Failure to Regularize Administrative Petition Leads to Inadmissibility
2502015
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement to attach the contested decision, the failure to comply with which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant une décision lui infligeant une amende pour abandon de déchets sur la voie publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre du 13 janvier 2023 et notifiée le 27 suivant, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision mettant à sa charge une amende pour abandon de déchets sur la voie publique ou justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,