Petitioner v. Municipality: Annulment of Construction Prohibition Due to Procedural Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decree from December 14, 2021, which prohibited all construction on a specific cadastral parcel, claiming the mayor was ordered to issue the prohibition. The court dismissed the request based on the procedural requirement of Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, finding that the petition, while identifying the challenged act and asserting a ground based on an external order to the mayor, failed to articulate any specific legal means or grounds to support the request for annulment, leading to its rejection as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Municipality: Annulment of Construction Prohibition Due to Procedural Inadmissibility: The court dismissed the request based on the procedural requirement of Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, finding that the petition, while identifying the challenged act and asserting a ground based on an external order to the mayor, failed to articulate any specific legal means or grounds to support the request for annulment, leading to its rejection as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the request.
The court relied on this article (specifically point 4°) to reject the request as manifestly inadmissible due to the lack of stated grounds.
The court cited this article to establish the requirement for a request to include grounds ('moyens'), which the petitioner failed to meet, justifying the rejection under Art. R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Errouville a interdit toute construction sur la parcelle cadastrée section AC n°574 entre la salle polyvalente et l'habitation existante.
Il fait valoir que le maire a reçu l'ordre de prendre un tel arrêté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens. En se bornant à adresser au tribunal une requête sollicitant l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Errouville a interdit toute construction sur la parcelle cadastrée section AC n°574 entre la salle polyvalente et l'habitation existante, M. B n'invoque aucun moyen de nature à venir au soutien de ses conclusions. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nancy, le 30 mars 2023.
Le président de la 3ème chambre,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.