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2300287 Généré par l'IA

Interpretation Request Regarding Administrative Judgment Deadline Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2300287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought an interpretation of a prior administrative tribunal judgment concerning whether a two-month deadline for regularization via a modification permit referred to the filing of the request or the municipality's decision period. The court, relying on the Code of Administrative Justice, determined that a request for interpretation of a judicial decision is only admissible if the decision is obscure or ambiguous and filed by a party to the original proceedings. The court found that the original judgment's wording, which explicitly required obtaining the modifying authorization within the two-month period from notification, was clear and unambiguous, thus rendering the interpretation request inadmissible and ordering its rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 312-4 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Interpretation Request Regarding Administrative Judgment Deadline Deemed Inadmissible: The court, relying on the Code of Administrative Justice, determined that a request for interpretation of a judicial decision is only admissible if the decision is obscure or ambiguous and filed by a party to the original proceedings. The court found that the original judgment's wording, which explicitly required obtaining the modifying authorization within the two-month period from notification, was clear and unambiguous, thus rendering the interpretation request inadmissible and ordering its rejection.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt notification de la décision annulation de la décision administrative délai légal de procédure demande tardive de prolongation demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-4 du code de justice administrative : " Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2502840
Administrative Challenge Inadmissibility Due to Untimely Appeal
2107577
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2316696
Claimant v. Administrative Entity: Inadmissibility of Appeal Due to Missed Statutory Deadline
2401586
Interpretation of Administrative Order Rejection
05-17330
Request for Clarification Deemed Inadmissible as Attempt to Modify Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la société les Coteaux de Vesta est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la société les Coteaux de Vesta, représentée par Me Milhe Colombain demande au tribunal :

1°) d'interpréter le jugement n° 2201642 rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 22 novembre 2022 et de préciser la lecture de son article 1er afin de savoir si le délai de deux mois qu'il mentionne s'entend du délai dans lequel une demande de permis modificatif doit être déposée en mairie ou du délai dans lequel la commune doit avoir statué sur cette demande de permis modificatif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-4 du code de justice administrative : " Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux ". Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.

3. Contrairement à ce qui est soutenu, le jugement n° 2201642 rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 22 novembre 2022, expose clairement dans son article premier que le vice retenu par le jugement " pourra être régularisé par une autorisation modificative dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ". Cette rédaction qui se réfère explicitement à l'obtention d'une autorisation dans le délai imparti de deux mois ne présente dès lors ni obscurité, ni ambiguïté. Il suit de là que la requête en interprétation de la société requérante n'est pas recevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société les Coteaux de Vesta est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société les Coteaux de Vesta.

Fait à Nîmes, le 27 février 2023.

Le président,

J. Antolini

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.