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2300286 Généré par l'IA

Tax Credit Refund Withdrawal Case

Numéro de cause 2300286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to obtain a tax credit refund of €9,265 for the year 2017; however, following the tax authority granting a total waiver by decision on June 27, 2023, the requesting company formally withdrew its petition on July 13, 2023. Given that the withdrawal was unconditional and absolute, the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Refund Withdrawal Case: Given that the withdrawal was unconditional and absolute, the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale retrait de la demande administration fiscale contrôle juridictionnel autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2408643
Tax Credit Reimbursement Withdrawal Acknowledgement
2309500
Company Withdrawal of VAT Credit Judicial Review
24LY02242
Tax Credit Refund Appeal Withdrawal
2325264
State v. Company (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2402232
Corporate Tax Credit Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la société SAP France demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) d'un montant de 9 265 euros au titre de l'année 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 27 juin 2023.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, la société SAP France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société SAP France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAP France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAP France et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.