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2300286 Généré par l'IA

Request for Annulment of Departure Order Transferred Due to Jurisdictional Connection

Numéro de cause 2300286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order compelling their departure from French territory, filed in the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, but a prior order of that same Tribunal had already transmitted a related request concerning the same administrative act to the Administrative Tribunal of Montreuil. Applying the rule that a tribunal seized of a request can also handle a connected request falling under the territorial jurisdiction of another administrative tribunal, the court ordered the immediate transmission of the current, second request to the Administrative Tribunal of Montreuil to ensure jurisdictional coherence for the connected matters.

Regeste Legislator

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articles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, R. 342-1; Request for Annulment of Departure Order Transferred Due to Jurisdictional Connection: Applying the rule that a tribunal seized of a request can also handle a connected request falling under the territorial jurisdiction of another administrative tribunal, the court ordered the immediate transmission of the current, second request to the Administrative Tribunal of Montreuil to ensure jurisdictional coherence for the connected matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union transmission à l'état requérant mesure d'éloignement en droit des étrangers départ illégal

Dispositions légales citées

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articles L.761-1 du code de justice administrative
- de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1500 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'État ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
R. 342-1
This procedural article was cited as the basis for transmitting the related claim to the Tribunal administratif de Montreuil.
Généré par l'IA
2311512
Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Annulment Case
2415165
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2311238
Jurisdictional Transfer of Annulment Request for Departure Order
2401213
Case Transfer for Annulment of Departure Order
2401113
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2300286 de M. B est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

This is the main order, executing the transmission of the case to the competent administrative tribunal.

R. 342-1

This procedural article was cited as the basis for transmitting the related claim to the Tribunal administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. B , représenté par Me Michel Ntsama, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 de la préfète de l'Aube l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et l'interdisant de retour pour une durée d'un an ;

- d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

- d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

- de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1500 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'État ;

Vu l'ordonnance n° 2300292 du 14 février 2023 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative et notamment les articles, R. 221-3, R. 312-8, R. 342-1 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 342-1 du même code : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaitre d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif ".

.

2. Par ordonnance n° 2300292 du 14 février 2023, la requête présentée pour M. B, demeurant à Saint-Ouen, dirigée contre l'arrêté du 9 février 2023 de la préfète de l'Aube l'obligeant à quitter le territoire français, a été transmise au tribunal administratif de Montreuil. Par une requête du même jour, M. B demande l'annulation du même arrêté. En application de l'article R. 342-1 précité, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil cette demande connexe à celle transmise par ladite ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2300286 de M. B est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 février 2023.

Le président,

Signé

A. POUJADE

N° 230029