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2300286 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case

Numéro de cause 2300286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of an administrative order compelling an individual to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the appellant's residence at the time of the contested decision. Since the individual resided in a department falling under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, the case file was ordered to be transferred to that court, as the current tribunal lacked competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the appellant's residence at the time of the contested decision. Since the individual resided in a department falling under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, the case file was ordered to be transferred to that court, as the current tribunal lacked competence.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae rupture de ban requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de compétence retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision concerning the transfer of jurisdiction when the court deems itself incompetent was the basis for the procedural order.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of residence, which supported the decision to transfer the case.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically mentioning Melun's jurisdiction over Seine-et-Marne, supporting the transfer.
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2312560
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2314940
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
2303138
Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Annulment
2302423
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
2318308
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision concerning the transfer of jurisdiction when the court deems itself incompetent was the basis for the procedural order.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of residence, which supported the decision to transfer the case.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically mentioning Melun's jurisdiction over Seine-et-Marne, supporting the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Debbagh, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Ozoir-la-Ferrière, dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.

Fait à Cergy, le 12 janvier 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet