Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge After Decision Withdrawn; State Ordered to Pay Reduced Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision refusing a residence permit and ordering departure, alongside injunctions for issuance of the permit or reexamination of the request. Following the administration's notification that the contested decision had been withdrawn, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunctions, subsequently requesting costs against the State for a reduced amount. The court granted the withdrawal of the principal claims and ordered the State to pay the petitioner €800 in costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge After Decision Withdrawn; State Ordered to Pay Reduced Costs: Following the administration's notification that the contested decision had been withdrawn, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunctions, subsequently requesting costs against the State for a reduced amount. The court granted the withdrawal of the principal claims and ordered the State to pay the petitioner €800 in costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's claims for annulment and injunction.
Orders the State to pay a sum to the applicant, applying Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the operative part to justify the financial award to the applicant.
Cited in the reasoning section as the legal basis allowing the president to rule on withdrawals and costs by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 9 mars 2023, M. B C A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délais de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Séjour permanent - article 50 TUE / Article 18 Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour et ce, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 347 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer au motif que l'arrêté attaqué a été retiré.
Par des mémoires enregistrés les 14 avril et 2 août 2023, M. A doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de la Manche.
Fait à Caen, le 9 août 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,