Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300285 Généré par l'IA

Petitioner v. University Hospital (Annulment of Sick Leave Decision)

Numéro de cause 2300285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university hospital's decision placing them on ordinary sick leave, but the administrative court dismissed the request via an order because the initial petition failed to state any grounds or legal arguments as required by the Code of Administrative Justice, rendering the application manifestly inadmissible under the provision allowing the rejection of deficient requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. University Hospital (Annulment of Sick Leave Decision): Contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen. Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu, en conséquence, de la rejeter par voie d'ordonnance en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie hôpitaux universitaires recours en annulation en droit de l'Union absence injustifiée état requérant décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, en conséquence, de la rejeter par voie d'ordonnance en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court uses this provision to reject the application as manifestly inadmissible via an order.
Généré par l'IA
2102862
Claimant v. Hospital Regarding Sick Leave Annulment
2204189
Employee v. Hospital: Annulment of Sick Leave Decision
2205142
Hospital Sick Leave Remuneration Dispute and Procedural Dismissal
2001361
Petitioner v. Administration: Sick Leave Annulment, Harassment Claim, and Work Accident Recognition Denial
2201110
Hospital Employee v. Denial of Long-Term Sick Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court uses this provision to reject the application as manifestly inadmissible via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme A B

doit être regardée comme recherchant l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Reims l'a placée en congé de maladie ordinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. Contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen. Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu, en conséquence, de la rejeter par voie d'ordonnance en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. CRISTILLE