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2300285 Généré par l'IA

Appeal Against Prefecture Order for Immediate Departure Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 2300285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person sought to annul a prefectoral order dated January 18, 2023, which mandated immediate departure from French territory, set the destination country, and imposed a two-year re-entry ban; however, the court dismissed the appeal by ordinance because the administrative appeal, filed on January 24, 2023, against the decision notified on January 18, 2023, was filed after the expiration of the forty-eight-hour deadline prescribed for challenging such orders when no voluntary departure period is granted, thus rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Against Prefecture Order for Immediate Departure Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

Mots-clés

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délai de départ dépôt tardif expulsion préfectorale interdiction d'entrée arrêté du Conseil d'État insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et peut donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim due to manifest inadmissibility (tardiness of the request).
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2401424
Appeal Against Immediate Departure Order Dismissed for Untimely Filing
2406512
Applicant v. Prefecture: Dismissal of Appeal Against Departure Order for Untimely Filing
24PA01380
Prefectural Departure Order Appeal Dismissed for Untimely Filing
2300795
Prefectural Departure Order Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
2304322
Petition Dismissed for Untimely Appeal of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim due to manifest inadmissibility (tardiness of the request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour () ". L'article L. 614-6 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. B le 18 janvier 2023 et faisait mention des voies et délais de recours. La requête présentée par M. B tendant à l'annulation de cette décision n'a cependant été enregistrée au greffe du tribunal que le 24 janvier 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et peut donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 13 février 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300285

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