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2300284 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2300284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a regional authority's decision denying an allocation for regional priority sectors, but subsequently filed a memorandum on March 26, 2024, clearly stating the withdrawal of the request. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to record renunciations via order, the court recorded the petitioner's unqualified renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to record renunciations via order, the court recorded the petitioner's unqualified renunciation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande divorce sur requête commune annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Article 1er
The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2309420
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2304672
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2501038
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2205171
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Granted
2202706
Petitioner's Withdrawal of Entire Annulment and Damages Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

Article 1er

The court explicitly orders that notice be taken of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la région Réunion lui refusant le bénéfice de l'allocation aux filières relevant des priorités régionales (AFPR).

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, la région Réunion représentée par Lafay, avocat, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, Mme B déclare se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par son mémoire déposé le 26 mars 2024, Mme B exprime sa volonté de se désister de sa requête. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 5 avril 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.