Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decision from February 14, 2023, refusing an individual building permit and requested the court order the issuance of the permit, but subsequently filed a motion on July 30, 2023, to withdraw the entire request, leading the court, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order grants acknowledgement of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 février 2023 et le 30 juillet 2023, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de la commune de Sarzay agissant au nom de l'Etat a refusé de lui accorder un permis de construire n°PC 03621022S0006 pour une maison individuelle ;
2°) de condamner la commune de Sarzay à lui délivrer un permis de construire sans réserve sur la base du dossier n°PC 03621022S0006.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, le préfet de l'Indre conclut au non-lieu à statuer, la mairie ayant réexaminé le dossier et accordé le permis de construire.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2023, M. B entend se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considération :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de l'Indre.
Limoges, le 14 septembre 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
mf