Administrative License Suspension Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a prefectural order from November 2022 that suspended their driving license for 12 months, but subsequently filed a motion on February 22, 2023, expressly and unconditionally withdrawing their legal request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations by order, the court granted the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative License Suspension Annulment Withdrawal: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations by order, the court granted the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 12 mois.
Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 10 mars 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2300284