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2300284 Généré par l'IA

Administrative Judge Lacks Jurisdiction to Grant Debt Remission

Numéro de cause 2300284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a discretionary debt forgiveness for a specified amount, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it is not the role of the administrative judge to act as the competent administrative authority and grant debt remissions. The court reasoned that granting such a request falls outside its jurisdiction, citing the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, and advised the petitioner to address the matter directly to the responsible administration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Judge Lacks Jurisdiction to Grant Debt Remission: The court reasoned that granting such a request falls outside its jurisdiction, citing the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, and advised the petitioner to address the matter directly to the responsible administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette incompétence ratione materiae autorité administrative réquisition de poursuite commissaire au règlement amiable des dettes capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as clearly inadmissible.
Généré par l'IA
2400797
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Remission
2321918
Hospital Debt Remission Request Dismissed for Lack of Prior Application and Jurisdiction
2301448
Claimant's Request to Annul Debt Remission Refusal Dismissed Due to Partial Lack of Jurisdiction and Insufficient Proof of Economic Precarity
2501305
Administrative Tribunal Lacks Authority to Remit Social Aid Debt
2403405
Petitioner Fails to Clarify Debt Remission Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as clearly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme A B demande la remise gracieuse d'une dette de 1 398,72 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme B saisit le tribunal aux fins d'une remise gracieuse d'une dette de 1 398,72 euros. Il n'appartient pas au juge de faire œuvre d'administrateur et d'accorder de remise de dette en lieu et place des autorités compétentes pour le faire. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifestement insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il est loisible à Mme B, si elle s'y croit fondée, d'adresser directement sa demande de remise de dette à l'administration à laquelle elle en est redevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 14 février 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2300284/6-21