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2300283 Généré par l'IA

Companies Withdraw Tariff Challenge and Damages Claim

Numéro de cause 2300283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought the annulment of an order from December 28, 2022, which set the tariff level for a specific contract, and requested damages from the State, but subsequently filed a document on December 7, 2023, declaring an outright withdrawal of their request. The court, exercising its authority under the administrative justice code which allows the president to formally note such withdrawals, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the companies' petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Companies Withdraw Tariff Challenge and Damages Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code which allows the president to formally note such withdrawals, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the companies' petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige en matière de tarif retrait de la demande annulation du contrat contrat de droit administratif législation antidumping remboursement des droits de douane

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order accepting the withdrawal.
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2302105
Company Withdrawal of Claim for Annulment of Tariff Reduction Decision
2200238
Company Withdrawal of Tariff Challenge and Cost Allocation
2301920
Company Withdrawal of Tariff Reduction Annulment Claim
2305682
Company Withdraws Lawsuit Challenging Electricity Tariff Reduction
2302149
Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Tariff Reduction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES.

This is the main order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to issue an order accepting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, les sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES représentées par Maîtres Glaser et Perrotet demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le niveau de tarif applicable au contrat no 90996 de la société Albioma Solaire Matoury ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 21 juin 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 21 juillet 2023, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, les sociétés ALBIOMA SOLAIRE et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES, représentées par Maîtres Glaser et Perrotet déclarent se désister purement et simplement de leur requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ;

2. Le désistement des sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés ALBIOMA SOLAIRE MATOURY et ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES et au ministère de la Transition énergétique.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2023

Le président,

Signé

O. Guisérix

La République mande et ordonne au ministère de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC

N°2300283