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2300283 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Dismissal of Salary Claim

Numéro de cause 2300283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting her claim for €290.27 missing from her September 2022 salary, but subsequently filed a memorandum expressly stating her withdrawal of the entire claim. The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the judicial president's authority to record voluntary dismissals, deemed the withdrawal to be unconditional and granted the request to take formal note of the petitioner's renunciation of her action.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1; Petitioner's Voluntary Dismissal of Salary Claim: The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the judicial president's authority to record voluntary dismissals, deemed the withdrawal to be unconditional and granted the request to take formal note of the petitioner's renunciation of her action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait démission volontaire renonciation à des prétentions de salaire indemnité de départ réduction du traitement

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
Article 1er
This article implements the court's order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article R.222-1
The court cited this article to justify its authority to formally acknowledge the withdrawal by order.
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2303847
Withdrawal of Claim Regarding Salary Remission
2300172
Withdrawal of Annulment Claims with Rejection of Compensation Request
2304323
Petitioner Withdraws Claim for Unpaid Salary and Costs
2216855
Petitioner Withdraws Claim After Settling Leave Pay Dispute
24VE01661
Withdrawal of Appeal for Withheld Salaries After Annulment of Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article implements the court's order to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R.222-1

The court cited this article to justify its authority to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B épouse A demande au Tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle la gestionnaire des personnels administratifs a rejeté sa demande de versement de la somme de 290,27 euros manquante à sa paie de septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, Mme B épouse A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme B épouse A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au rectorat de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 19 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300283