Withdrawal of Annulment Action Following Superseding Municipal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal order maintaining their administrative leave for health reasons from October 2022 to March 2023, and also requested costs, but the municipality subsequently issued a new order on June 8, 2023, which explicitly canceled the contested orders of March 31, 2022, and November 25, 2022. Consequently, the petitioner formally withdrew their request in a subsequent filing, leading the court to rule based on the applicable procedural code that it must simply acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Following Superseding Municipal Order: Consequently, the petitioner formally withdrew their request in a subsequent filing, leading the court to rule based on the applicable procedural code that it must simply acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of Mr. A B's appeal.
The President of the Administrative Tribunal notes the withdrawal based on this article concerning the power to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Slupowski, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 novembre 2022 pris par la maire de Millau qui l'a maintenu en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 mars 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Millau le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Millau demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête devenue sans objet à la suite de l'édiction de l'arrêté n°2023RH0210 du 8 juin 2023 qui a annulé les arrêtés du 31 mars 2022 et du 25 novembre 2022 et rejeter les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, M. B fait valoir qu'il entend se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Millau.
Fait à Toulouse, le 4 août 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,