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2300282 Généré par l'IA

Withdrawal of Fault Claim Against Hospital Center

Numéro de cause 2300282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had filed a request seeking to establish fault against a hospital center regarding a patient's orientation and claiming damages totaling over 9,800 euros, along with legal costs, subsequently filed an unconditional withdrawal of their entire application. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order, formally recorded the applicants' complete withdrawal of their case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Fault Claim Against Hospital Center: The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order, formally recorded the applicants' complete withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière frais administratifs retrait des conclusions civiles demande de prestation d'assurance réclamation administrative préalable décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le Centre Hospitalier de Dax aux entiers dépens et à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2408213
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2407048
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2102351
Applicant Withdraws Damages Claim Against Hospital Center
2311235
Discontinuance of Compensation Claim Against Hospital Center
2013290
Claimant Withdrawal of Damages Suit Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2022, Mme C A et M. B A, représentés par Me Kediri-Bonny, demandent au tribunal :

1°) de constater la faute du Centre Hospitalier de Dax dans le cadre de l'orientation de Mme A ;

2°) de condamner le Centre Hospitalier de Dax à verser à Mme A la somme de 6 815 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices et des frais de consignation des honoraires de l'expert ;

3°) de condamner le Centre Hospitalier de Dax à verser à M. A la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice d'accompagnement et d'affection ;

4°) de condamner le Centre Hospitalier de Dax aux entiers dépens et à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 5 juillet 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C A et M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et M. B A ainsi qu'au Centre Hospitalier de Dax.

Fait à Pau, le 17 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2300282