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2300282 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2300282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had filed an administrative appeal and subsequently submitted a request for reconsideration was formally invited by the President of the deciding panel, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, failing which they would be deemed to have withdrawn the entire appeal. Since the litigant failed to respond to this notification, which was made electronically, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their appeal, and the withdrawal was formally acknowledged by order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Claims: Since the litigant failed to respond to this notification, which was made electronically, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their appeal, and the withdrawal was formally acknowledged by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait demande de réexamen administratif licenciement administratif demande adressée à l'autorité décision soumise à condition qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the president to grant the act of withdrawal by order.
Article 1er
The court grants the formal act of withdrawal of the application.
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1908938
Failure to Confirm Maintenance of Administrative Appeal Results in Withdrawal of Claims
2203457
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2201642
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2005915
Failure to Confirm Claims in Administrative Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2009255
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Respond to Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the formal act of withdrawal of the application.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the president to grant the act of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Caen la mer habitat adresse au tribunal un recours gracieux qu'elle a transmis au préfet de la Région Normandie.

Par un courrier du 21 mars 2023, Caen la mer habitat a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 21 mars 2023, Caen la mer habitat été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, dont Caen la mer habitat a pris connaissance sur l'application Télérecours, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Caen la mer habitat est réputé s'être désisté. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Caen la mer habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Caen la mer habitat.

Fait à Caen, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,