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2300282 Généré par l'IA

Application for Correction of Employer Certificate Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2300282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling a hospital center to correct her employer certificate, which incorrectly stated an early termination of a fixed-term contract instead of a standard end, to qualify for unemployment benefits; however, the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it sought a primary injunction against the administration without challenging a specific administrative decision, which is outside the scope of the court's review as provided by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Application for Correction of Employer Certificate Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice contrat de droit administratif suppression des prestations pouvoir d'examen recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The decision to reject the request is stated in Article 1.
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2503240
Hospital Certificate Correction Request Dismissed as Inadmissible Emergency Proceeding
2200349
Employment Certificate Modification and Unpaid Wages Claim Dismissal
2403404
Claim for Judicial Advice on Compelling Employer to Issue Certificate Deemed Inadmissible
2103530
Employee v. Hospital: Correction of Employment Certificate for Unemployment Benefits
2400072
Petitioner v. Local Authority (Employment Certificate Correction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The decision to reject the request is stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'enjoindre le centre hospitalier de Basse-Terre à requalifier son attestation employeur afin de lui permettre de bénéficier de son allocation chômage.

Elle soutient que :

- son attestation employeur mentionne une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée au lieu d'une fin de contrat à durée déterminée.

- la réponse de la directrice atteste qu'il s'agit bien d'un non renouvellement de contrat et non d'une rupture anticipée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En l'espèce, Mme B se borne à contester que son employeur a refusé de procéder à la correction de l'attestation d'employeur qui mentionne une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée au lieu d'une fin de contrat à durée déterminée. Par suite, en l'absence de décision attaquée, et alors qu'il n'appartient pas au juge d'adresser des injonctions à titre principal à l'administration, la requête présentée par Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Basse-Terre, le 24 mars 2023

Le président,

Signé

Serge GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

Signé

M-L Corneille