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2300281 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Unpaid Monthly Bonus

Numéro de cause 2300281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their January 2023 request by the mayor, demanding payment of €5,388.90 in arrears for a monthly bonus (NBI) from January 2018 to August 2021, plus interest and legal costs. However, the court issued an order granting judicial notice of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Unpaid Monthly Bonus: However, the court issued an order granting judicial notice of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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prime de salaire contrôle juridictionnel retrait de la requête paiement des intérêts rémunération impayée obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
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2406288
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order Ceasing Bonus Payment
2200769
Administrative Court Order Acknowledging Plaintiff's Unqualified Withdrawal of Claim for Pay Increase and Arrears
2203840
Claimant Withdraws Suit Challenging Bonus Recovery
2304122
Claimant Withdraws Pension Bonus Review After Administrative Reversal
2206230
Withdrawal of Appeal for New Index Bonus Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Gras, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Morne-Vert née le 17 mars 2023 du silence gardé sur sa demande du 17 janvier 2023 ;

2°) de condamner la commune de Morne-Vert à lui verser la somme de 5 388,90 euros correspondant à l'arriéré de NBI mensuelle de 25 points entre janvier 2018 et le 31 août 2021, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d'ordonner que cette somme soit assortie des intérêts au taux d'intérêt légal et capitalisés

4°) de mettre à la charge de la commune de Morne-Vert la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Gras, informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 octobre 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Morne-Vert.

Fait à Schoelcher, 6 novembre 2023.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.